Règlement du concours Intradel « 8 ça suffit ! »

Article 1er : Organisateur

Intradel, société coopérative à responsabilité limitée de droit public, inscrite à la BCE sous le numéro 0219.511.295 et dont le siège social est situé Pré Wigy 20 à 4040 Herstal, organise le concours intitulé « 8 ça suffit » dans le cadre de sa campagne de communication sur la réduction du quota en m3 de déchets de jardin par ménage, de 13 à 8 depuis le 1 er janvier 2023.

Le concours a lieu du mardi 25 avril 2023 à 8h jusqu’au vendredi 30 juin 2023 à 23h59.

Ce concours permet, au terme de la période concernée, de remporter plusieurs prix qui sont détaillés à l’article 6 du présent règlement.

La participation au concours est gratuite et entraîne irrévocablement l’acceptation du présent règlement.

L’organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement, de suspendre ou d’annuler le concours à n’importe quel moment pour cause de force majeure. Dans la mesure du possible, les participants seront avisés de tels changements.

L’organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de modification du règlement, suspension ou annulation du concours. Aucune indemnisation ne sera prévue pour les participants.

Article 2 : Participants

La participation au concours est ouverte aux individus de plus de 18 ans et dont le lieu de résidence principale se situe dans une des 72 communes de la zone Intradel. C’est notamment la raison pour laquelle il est demandé à chaque participant de communiquer sa commune et son code postal dans le cadre du formulaire de participation au concours.

Sont exclus de la participation au concours l’ensemble des membres du personnel de l’organisateur ainsi que les membres de leur famille. Dans le cadre du présent concours, nous entendons par « famille » toutes les personnes qui résident à une même adresse.

L’organisateur se réserve le droit d’exclure du concours les participants n’ayant pas respecté́ les conditions du présent règlement ou toute personne qui se serait rendue responsable de tromperie ou de manipulation frauduleuse du système.

À tout moment, les participants doivent être en mesure de fournir une preuve de leur identité et de leur âge.

Le gagnant qui ne répond pas à ces conditions se verrait refuser l’attribution de son prix.

Article 3 : Mode de participation

La participation au concours est gratuite.

Elle se fait exclusivement via la page web : https://8casuffit.be/

Aucune réponse, même correcte, envoyée par la poste ou tout autre moyen de communication ne sera prise en compte pour l’attribution des prix.

Pour participer au concours, il suffit de suivre les étapes suivantes :

1. Se rendre sur le site web du concours sur https://8casuffit.be/.
2. Cliquer sur « PARTICIPEZ AU CONCOURS » et / ou « C’EST PARTI » pour démarrer le jeu.
3. Parvenir à assembler les 8 paires de cases similaires du jeu « memory » en moins de 60 secondes
4. Il est possible de recommencer cette étape autant de fois qu’on le souhaite afin de la réussir et de pouvoir passer à l’étape suivante.
5. Quand c’est réussi, répondre aux 2 questions à choix multiple et à la question subsidiaire. 
6. Remplir ensuite le formulaire avec ses coordonnées personnelles et valider l’opt-in du concours relatif au traitement des données à caractère personnel.

Les participations doivent être enregistrées sur le serveur de la page web du questionnaire et du formulaire relatif au concours entre le mardi 25 avril 2023 à 8h et le vendredi 30 juin 2023 à 23h59.

La date et l’heure de réception par l’organisateur des participations telles qu’enregistrées par le serveur de cette page font foi.

Tous les frais de participation au concours (accès au site web, connexion Internet, support pour accéder au site web du concours…) sont entièrement à la charge du participant qui ne pourra en aucun cas les réclamer à l’organisateur.

L’organisateur ne peut être tenu responsable de problèmes techniques du site et/ou de la plateforme Microsoft Forms dédiée au questionnaire et à l’enregistrement des données relatives aux participations, ni d’éventuelles incompatibilités entre les technologies utilisées pour le concours et la configuration hardware et/ou software que le participant utilise.

La participation à l’aide d’un programme autre que la page web https://8casuffit.be/, tout comme toute modification/adaptation de cette dernière par le participant, est interdite et mènera à l’exclusion, et éventuellement à des poursuites judiciaires, pour infraction aux dispositions légales de propriété intellectuelle.

L’organisateur peut suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs participant(s) qui présenteraient un comportement suspect. Par « comportement suspect », on entend (liste non exhaustive) : la mise en œuvre d’un système de réponse automatisée, la liaison de plusieurs personnes et de différents systèmes informatiques sur la base d’un même profil identifié/enregistré, un rythme de participation ou de gains inhabituel, une tentative d’accéder aux serveurs de l’organisateur, la multiplication des comptes, etc.

Dans le cas où l’une des dispositions du présent règlement ne serait pas respectée, en cas de tentative de fraude ou de triche, le prix qui aurait normalement dû être attribué sur la base de ce règlement sera réintroduit et le participant n’ayant pas respecté le présent réglement n’aura plus droit à aucun prix, quel qu’il soit. L’organisateur se réserve également le droit d’exclure tout participant qui a fraudé ou qui a tenté de contourner ces règlements.

Article 4 : Nombre de participations

Chaque participant doit être une personne physique majeure et a droit à une seule participation.

La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autrui. En cas de participations multiples, notamment via l’emploi de plusieurs adresses e-mail différentes ou grâce à l’utilisation d’identités multiples ou tout autre moyen afin de s’enregistrer plusieurs fois, tous les bulletins de participation incriminés seront rejetés et considérés comme non valides.

Les participations organisées et/ou collectives au concours seront considérées comme abusives et entraîneront automatiquement l’exclusion de celles-ci.

Article 5 : Gagnants

Au terme du concours, il y aura 23 gagnants qui seront déterminés de la manière suivante :

Le gagnant du 1er prix sera celui qui a assemblé les 8 paires de déchets de jardin du jeu memory dans le timing imparti de 60 secondes, qui aura répondu correctement aux 2 questions à choix multiples et dont la réponse à la question subsidiaire se rapprochera le plus du nombre exact de participations enregistrées pendant la période totale du concours, soit du mardi 25 avril 2023 à 8h jusqu’au vendredi 30 juin 2023 à 23h59. En cas d’ex-aequo, le 1er prix reviendra à celui / celle dont la participation a été enregistrée en premier sur le site. Le même mode d’attribution sera utilisé pour décerner les gagnants, de la 2 e jusqu’à la 23 e place incluse.

Seul un prix peut être octroyé par famille. Dans le cadre du présent règlement, on entend par « famille » toutes les personnes qui résident à une même adresse.

La décision de l’organisateur quant à la désignation des gagnants est irrévocable et définitive.

Article 6 : Prix

Le concours permet de remporter au total 23 prix, dont voici le détail :

• Les 2 premiers gagnants remportent une tondeuse mulcheuse de la marque STIHL, avec batterie et chargeur, d’une valeur individuelle de 1050 € et qui correspond au descriptif présenté sur le site web du fabricant à cette adresse :  https://www.stihl.be/fr/p/tondeuses-mulching-rma-2-systeme-ap-128712#rpv-sans-batterie-ni-chargeur-128712
• Les gagnants 3 à 5 remportent un fût à compost, de la marque MILKO et qui correspond au descriptif présenté sur le site web à cette adresse : https://www.central-jardin.be/A-9651-composteur-fut-milko-noir-290-litres.aspx
• Les gagnants 6 à 8 remportent une journée de location d’un broyeur professionnel, dans un des magasin BOELS (Liège, Seraing, ou Eupen) en fonction du planning de disponibilité de l’article en question, à convenir entre le gagnant, l’organisateur et le loueur. La validité du prix est de 1 an à compter de sa date d’attribution au terme du concours.
• Les gagnants 9 à 13 remportent une paire de sécateurs du choix de l’organisateur.
• Les gagnants 14 à 23 remportent une paire de gants de jardinage du choix de l’organisateur.

Les prix attribués dans le cadre de ce concours ne seront ni échangés, ni transformés en espèces.

Les gagnants seront personnellement informés dans les 7 jours suivant la fin du concours, via l’adresse e-mail communiquée dans le cadre de leur participation. Si l’adresse e-mail utilisée par un gagnant s’avère incorrecte et/ou si un gagnant ne réagissait pas à l’email endéans les 7 jours calendrier de cette notification, ce dernier perdrait son droit à son prix, sans aucune possibilité de recours. Dans ce cas, un autre gagnant (le prochain éligible dans la liste des participations au concours) sera désigné pour le prix équivalent qui n’aurait pas été attribué.

Les modalités pratiques pour la réception du prix seront communiquées aux gagnants par e-mail et pourront varier en fonction de la nature du prix qui a été remporté.
En aucun cas, l’organisateur ne pourra être tenu responsable de dommage(s) direct(s) ou indirect(s) quelconque(s) pouvant survenir à la suite de la participation au présent concours et de l’attribution des prix.

Dans la mesure où la détermination des gagnants se fait exclusivement sur base d’un procédé informatique, les participants sont conscients et acceptent que l’organisateur ne pourra être tenu responsable d’une défaillance des réseaux, d’une perte, d’un retard ou d’un manquement technique occasionné par Internet ou les prestataires techniques qui interviennent dans la transmission des formulaires et l’hébergement du site web.

Article 7 : Accessibilité du règlement

Les informations et le règlement du concours sont uniquement disponibles sur la page web de l’organisateur : https://8casuffit.be/reglement.

Article 8 : Plaintes

Toute plainte relative au présent concours doit être envoyée au plus tard dans les 7 jours ouvrables après la clôture du concours, soit par courrier postal, soit par courrier électronique à :

Intradel
Service Communication
Port de Herstal
Pré Wigy, 20
4040 Herstal
info@intradel.be

Toute plainte émise hors délai ne pourra être retenue.

L’organisateur accorde le plus grand soin possible à l’organisation du présent concours et à la gestion du site web y afférent. Néanmoins, il est possible que l’information reproduite ou donnée ne soit pas complète, ou qu’elle soit incorrecte. D’éventuelles imprécisions, fautes d’orthographe ou autres erreurs comparables sur le site web de l’organisateur ou sur tout autre matériel (promotionnel) rendu public par lui, de quelque nature que ce soit, ne peuvent lui être opposées, ni faire naître une quelconque obligation dans son chef.

Les exclusions de responsabilité dont question ci-dessus sont également valables pour le personnel d’aide intervenant pour l’organisateur et pour les tiers intervenants pour lui.

Article 9 : Données à caractère personnel

En participant au concours, le participant accepte que ses données à caractère personnel (notamment prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal et localité) soient traitées par Intradel, société coopérative à responsabilité limitée de droit public, sise Port de Herstal, Pré Wigy 20 à 4040 Herstal, responsable du traitement, dans le strict respect de la législation en matière de protection de la vie privée et conformément à la Notice Vie Privée de l’organisateur consultable sur le site web www.intradel.be/charte-vie-privee-1.

Les données ne seront ni transmises ni exploitées par des tiers.

Les coordonnées du délégué à la protection des données :
Intradel a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO). Le DPO a une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il s’assure que l’ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l’application du RGPD.

Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse dpo@intradel.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Intradel scrl – à l’attention du DPO – Pré Wigy 20, 4040 Herstal.

Les finalités et la base juridique du traitement :
Intradel traite vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du jeu-concours. Si vous y consentez, Intradel traite également votre image dans le cadre de l’illustration de l’actualité de l’évènement organisé par Intradel.

La base de légitimation des opérations de traitements précitées est respectivement l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi Intradel (article 6, 1, e) du RGPD), à savoir la mission d’intérêt communal et de service public (L-1512-3 et L-1512-6 du CDLD) de gestion des déchets ménagers (article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets) et le consentement.

Les catégories de destinataires :
Les destinataires des données à caractère personnel est le Département Communication d’Intradel pour les données de jeu-concours et pour l’image du ou des gagnant(s).

La durée de conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à 10 mois à compter de la clôture du jeu-concours. L’image du ou des gagnant(s) est conservé durant le temps de l’actualité de l’évènement organisé par Intradel. Une fois les délais passés, les données à caractère personnel seront purement et simplement détruites, sous réserve de l’application d’autres lois en vigueur.

Les droits des personnes concernées :
Lorsque vous avez consenti à un traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. En tant que personne directement concernée par le traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de demander à Intradel l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou le droit de vous opposer au traitement de vos données et le droit à la portabilité des données.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à contacter le délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont reprises ci-avant. Pour exercer vos droits, veuillez contacter le département Communication d’Intradel (info@intradel.be).

Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais. Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction et/ou que vous estimez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) par e-mail à l’adresse contact@apd-gba.be ou par courrier à l’adresse Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

Plus d’informations sur la gestion de vos données et vos droits peuvent être obtenues dans la Notice Vie Privée de l’organisateur consultable sur le site web d’Intradel : www.intradel.be/charte-vie-privee-1

Article 10 : Droit applicable

Le présent règlement relève de la législation belge et sera interprèté ou exécuté conformément au droit belge. Les juridictions de Liège division Liège sont seules compétentes pour régler les éventuels différends pouvant résulter de ce concours ou de l’interprétation ou de l’application du présent règlement.